CGV & MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions de vente sont conclues :

d'une part, par NAVIGAM, SASU au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 66 rue des bergers 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 85300426500015, ci-après dénommée l'éditeur

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une commande via le site Internet de l'éditeur dénommée ci-après l'acheteur.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'éditeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de l'éditeur, que l'acheteur soit un professionnel ou un particulier. L'éditeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Description du produit

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de l'éditeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour tous les produits de l’éditeur.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sont les prix publics, destinés aux particuliers et aux professionnels. Ils sont indiqués par défaut en euros, toutes taxes comprises, frais de participation de traitement et d'expédition inclus. Les prix sont fixés par l’éditeur et peuvent donc être modifiés sans préavis par ceux-ci. Par ailleurs, l’éditeur peut proposer pour une durée limitée un tarif préférentiel de lancement pour les nouveautés.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’éditeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La devise proposée par défaut est l'Euro.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Article 4 : Réserve de propriété

L’éditeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Dans le cas d'un paiement par chèque ou virement, à défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, l’éditeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit.

L’acheteur deviendra responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Les marchandises restant la propriété de l’éditeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer.

Article 5 : Commande

L'acheteur qui souhaite acheter un produit via le site internet de l’éditeur peut le faire en utilisant la boutique en ligne du site atoua-le-jeu.com. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente. Le prix est exigé à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de Stripe. Ce système utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. A chaque commande, il sera adressé une facture par email, faisant ressortir la TVA. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Article 6 : Paiements

Les Paiements par carte Bancaire Stripe ne sont pas conservés sur ce site.

Article 7 : Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande. En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement de votre achat s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de demande d'annulation.

Article 8 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

L’éditeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.

Article 9 : Réclamations

À compter de la réception de votre commande, vous disposez d'un délai de 14 jours à pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à : NAVIGAM, 66 rue des bergers, 75015 Paris.

L’éditeur s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande de l’acheteur (défectueux ou non conformes). Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et de nous renvoyer le ou les produits. L’éditeur procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Ce remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de 14 jours après la réception des biens par l’éditeur, ou de la preuve d'expédition des biens par l'acheteur. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 10 : Service clientèle

Toute question ou demande d’information peut être adressée à NAVIGAM en écrivant directement au siège de la société : 66 rue des bergers, 75015 Paris, ou par mail : atoualejeu@gmail.com.

Article 11 : Droit d'auteur - Copyright

Tous les éléments (textes, logos, images,…) contenus dans le site atoua-le-jeu.com sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ainsi, aucun des documents provenant du site atoua-le-jeu.com ne peut être copié, reproduit, modifié, transmis, diffusé d'aucune manière que ce soit. Seul est autorisé le téléchargement d'une copie des documents pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de l’éditeur.

Article 12 : Marque

ATOUA est une marque déposée.

Article 13 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

L’éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

La responsabilité de l’éditeur est limitée à la valeur des produits commandés.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site atoua-le-jeu.com. L’éditeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 14 : Recours au médiateur de la consommation

Conformément aux conditions prévues par la loi, avant que l'acheteur ne soit lié par un contrat avec l'éditeur, il garde la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 15 : Droit applicable, litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Mentions légales et politique de confidentialité

La société NAVIGAM, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») :

ATOUA le jeu

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :

NAVIGAM SASU au capital de 1 000 €

dont le siège social est situé : 66 rue des bergers 75015 PARIS

représentée par Marie Emmanuelle PY, en sa qualité de PDG

immatriculée au RCS de Paris : 85300426500015

n° de téléphone : 0638011248

adresse mail : atoualejeu@gmail.com

directeur de la publication : Hélène PASQUINI

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :

ATOUA le jeu est hébergé par Google France.

Article 2 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 3 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur ou ses partenaires pourront à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 4 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 - Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par la société NAVIGAM.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

• nom

• adresse

• adresse mail

• données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.

Article 6 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : NAVIGAM, 66 rue des bergers 75015 PARIS / ou par email, à l’adresse : atoualejeu@gmail.com

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 7 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

• mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;

• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.

Article 8 - Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 9 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

• quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

• quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 11 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : atoualejeu@gmail.com.